Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

Loi n°2026-403 de simplification de la vie économique

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers... 

Plusieurs de ces mesures....

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Commissaires de Justice

1er juillet 2026 : aujourd’hui et désormais, tous commissaires de justice !  Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice à compter du 1er Juillet 2026.

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI , Commissaires de Justice associées située au 10 rue Felix Eboue Batiement....

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Nouvelle adresse postale

Nouvelle procédure de recouvrement des créances

Que change la loi du 23 avril 2026 pour le recouvrement des créances ?

La loi du 23 avril 2026 marque un tournant important pour les commerçants en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Pour les commerçants de Marseille 6 et des environs, comme Marseille 1 et Marseille 8, cette réforme simplifie la vie des professionnels en réduisant les délais et les coûts associés au recouvrement. Forte de son expertise, l'Étude CGA, dirigée par Maître Flavie Chevrot-Gaillet, est prête à vous accompagner dans cette nouvelle ère du recouvrement judiciaire.

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Décret du 16 février 2026 - Injonction de payer

Réforme de l'injonction de payer : ce que vous devez savoir

Le décret n° 2026-96 a bouleversé le paysage juridique des entreprises confrontées aux impayés de factures. À Marseille 6, l'Étude CGA, forte de son expertise, offre des solutions dans ce contexte délicat. Les sociétés doivent désormais s'adapter à ces nouvelles dispositions pour préserver leur trésorerie.

Dans un environnement économique où les retards de paiement sont fréquents,....

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