10 rue Félix éboué, Bâtiment B
13002 MARSEILLE

04 86 26 20 20

[javascript protected email address]

Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  1. Accueil
  2. Services
  3. Actualités

Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

01/10/2026 16:48 par Flavie CHEVROT GAILLET

Mise à jour des modèles d’assignation au 01/10/2026

Mise à jour de tous les modèles d’assignation au 1er octobre 2026. Le décret Magicobus III modifie les mentions obligatoires de l’assignation et oblige donc à mettre à jour tous les modèles.

Ce décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale modifie en effet l’article 472 du Code de procédure civile.

Surtout, il modifie les mentions obligatoires de toutes les assignations pour introduire la référence à cet article 472 ! Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il faut donc retenir cette date pour savoir quand changer de modèles.

L’article 56 modifié dit ceci : « l’assignation contient à peine de nullité… 4°… la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472. »

L'Étude CGA, votre partenaire de confiance

À Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez compter sur l'expertise de l'Étude CGA -  Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI sis 10 rue felix Eboue Bat B 13002 Marseille. Maître Flavie Chevrot-Gaillet et Laurence ARDIZZONIet leur équipe vous apportent des conseils avisés pour adapter la mission à votre situation particulière.

Avec l'Étude CGA, vous bénéficiez d'un accompagnement sur mesure, alliant rigueur juridique et proximité humaine. Que vous soyez basé à Marseille, dans les 1er, 2eme, 6ème ou 8ème arrondissements, nos professionnels se déplacent à votre domicile pour effectuer le constat dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à nous contacter.

Tel: 04.86.26.20.20

Mail : etude@cga-commissaires-justice.fr



Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv

etude@cga-commissaires-justice.fr

SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

Commissaire de Justice

10 rue Félix éboué, Bâtiment B
13002 MARSEILLE

04 86 26 20 20

[javascript protected email address]