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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

02/11/2026 12:04 par Flavie CHEVROT GAILLET

01/11/2026 - Début de la Trêve Hivernale 2026/2027

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. 
Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas : squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge..

L'Étude CGA, votre partenaire de confiance

À Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, vous pouvez compter sur l'expertise de l'Étude CGA -  Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI sis 10 rue felix Eboue Bat B 13002 Marseille. Maître Flavie Chevrot-Gaillet et Laurence ARDIZZONIet leur équipe vous apportent des conseils avisés pour adapter la mission à votre situation particulière.

Avec l'Étude CGA, vous bénéficiez d'un accompagnement sur mesure, alliant rigueur juridique et proximité humaine. Que vous soyez basé à Marseille, dans les 1er, 2eme, 6ème ou 8ème arrondissements, nos professionnels se déplacent à votre domicile pour effectuer le constat dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à nous contacter.

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Mail : etude@cga-commissaires-justice.fr

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SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

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