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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
La nouvelle loi anti squat 2026 cible une problématique particulièrement insidieuse : les "squats Airbnb". Imaginez : vous louez votre appartement pour le week-end, et le lundi, les locataires refusent de quitter les lieux. Jusque-là, la loi anti squat ne couvrait pas ce scénario, car l'entrée était légale. Les propriétaires se retrouvaient alors à engager de longues procédures civiles pour expulser ces "vacanciers". L'absence d'une réponse rapide pouvait conduire à des pertes financières importantes et un stress considérable pour le propriétaire.
Pourquoi un constat sur internet est essentiel
Les preuves numériques sont fragiles et facilement manipulables. Lorsque des litiges surviennent en ligne, prouver un fait devient complexe sans un procès-verbal de constat. Imaginez un commentaire diffamatoire publié sur un réseau social qui disparaît avant que vous puissiez l'enregistrer. Sans constat, démontrer l'existence de ce commentaire devant un tribunal devient presque impossible. Les conséquences peuvent être désastreuses, allant de la perte d'une affaire judiciaire à des dommages financiers....
Vous envisagez des travaux de rénovation ou de construction dans votre logement ? Saviez-vous qu'un simple constat avant travaux peut vous éviter bien des tracas avec vos voisins ? À Marseille, l'Étude CGA, Commissaire de justice, accompagne au quotidien des propriétaires soucieux de préserver leurs intérêts et leurs relations de voisinage.
Travaux et risques de contentieuxQue vous soyez....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@cga-commissaires-justice.fr