Commissaire de Justice / Huissier
Marseille Bouches du Rhône 13 - 2020-2026
10 rue Félix éboué, Bâtiment B
13002 MARSEILLE
04 86 26 20 20
[javascript protected email address]
Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a inscrit la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un contexte de modernisations processuelles. La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations confirme que cette réforme sera effective le 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à....
Au vu de la croissance du système mondial de réseaux divers informatiques au sein de notre société, cela a engendré une augmentation des abus suite à son utilisation.
Notre étude procède à l’établissement d’un procès-verbal de constat sur Internet par l’application du mode opératoire précisé par la norme AFNOR NF Z67-147 et procède à la réalisation de constatations relatives à de nombreux cas de malveillance numérique, soit:
Le piratage informatique,
Les violations de droits d’auteur,
La concurrence déloyale,
Le parasitisme économique,
Les dysfonctionnements de sites,
Les propos diffamatoires,
Les....
Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.
Ainsi, dans le cas où le Juge de l’Exécution statue par ordonnance sur requête, les règles de postulation ne s’appliquent pas, en....
L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023
Dès le premier impayé de loyer vous pouvez saisir votre commissaire de justice qui :
- Signifiera un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail accompagné d’un décompte de la dette locative et des charges. Depuis la loi du 27 juillet 2023, il est désormais obligatoire de stipuler dans le contrat une clause résolutoire
....Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@cga-commissaires-justice.fr
Commissaire de Justice / Huissier
Marseille Bouches du Rhône 13 - 2020-2026