Actualités - Etude la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI Marseille Bouches du Rhône (13)

Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

01/10/2026 16:46 par Flavie CHEVROT GAILLET

Mise à jour des modèles d’assignation au 01/10/2026

Mise à jour de tous les modèles d’assignation au 1er octobre 2026. Le décret Magicobus III modifie les mentions obligatoires de l’assignation et oblige donc à mettre à jour tous les modèles. Ce décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale modifie en effet l’article 472 du Code de procédure civile. Surtout, il modifie les mentions obligatoires de toutes les assignations pour introduire la référence à cet article 472 ! Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il faut donc retenir cette date pour savoir quand changer de modèles.

L’article 56 modifié dit ceci : « l’assignation contient à peine de nullité… 4°… la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472. »

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Mise à jour des modèles d’assignation au 01/10/2026

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