Commissaire de Justice / Huissier
Marseille Bouches du Rhône 13 - 2020-2026
10 rue Félix éboué, Bâtiment B
13002 MARSEILLE
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
La CNCJ section huissiers de justice, Ordre national des huissiers de justice lance une nouvelle offre de constat visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores : Le constat #Legalpreuve d'apaisement sonore. Ce constat, réalisé par voie d'huissier de justice, il doit répondre à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature... En partenariat avec le CidB ( Centre d'information sur le bruit ), la Chambre a édité un guide sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. ➡️Téléchargez....
Selon les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020, l'étude reste ouverte au public dans les horaires indiqués, dans le respect des règles sanitaires et sur rendez vous:
L’article 4 7°) du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prévoit....
Au deuxième trimestre 2020, les intérêts légaux pour les particuliers s'élèvenet à 3.11 % et 0,84 % pour les professionnels
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an).
- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- 0,12 % sur un an).
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@cga-commissaires-justice.fr
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