Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

L’article 4 7°) du décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prévoit expressément une autorisation de déplacement pour "répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”. Les offices doivent rester ouverts, pour assurer leur mission de service public. Ils peuvent accueillir du public, pour tous les actes et les démarches ne pouvant pas être réalisés à distance.