L'exécution des décisions de Justice

L’Huissier de Justice est le seul qualifié pour procéder à l’exécution forcée de toute décision de justice dans les conditions prévues par la Loi (Article L 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

En fonction des caractéristiques de votre dossier, et des informations obtenues sur la situation patrimoniale de votre débiteur, la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI, Huissier de Justice à Marseille (13) diligente la procédure adaptée.

Les procédures d’exécutions :

Les mesures mises en œuvre varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

En matière de recouvrement de somme d’argent :

• Saisie attribution (comptes bancaires, notaires, loyers…)
• Saisie vente des meubles
• Saisie des véhicules
• Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
• Saisie des droits incorporels (parts sociales, valeurs mobilières),
• Saisie immobilière

En matière de bail /obligation de faire :

• La procédure d’expulsion en parallèle du recouvrement de loyer
• La reprise de logements abandonnés (en l’absence de remise volontaire des clés)
• La saisie appréhension et la saisie revendication des meubles

La compétence de l’Huissier pour exécuter :

La SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI à Marseille (13) est compétente pour la mise en œuvre des procédures d’exécution sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, soit sur les départements :

• Bouches-du-Rhône
• Alpes-Maritimes
• Var
• Alpes-de Haute-Provence