Commissaire de Justice / Huissier
Marseille Bouches du Rhône 13 - 2020-2026
10 rue Félix éboué, Bâtiment B
13002 MARSEILLE
04 86 26 20 20
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés.
Il est mentionné la création d'un « délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui », lequel permettrait au propriétaire d'un bien immobilier d'attaquer en justice un occupant qui se maintient illégalement dans les lieux.
Cette proposition de loi rend aussi obligatoire la clause de résiliation, permettant de mettre fin automatiquement au bail en cas de loyers impayés et propose de réduire....
La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice
La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas retirée est alors sans effet. Le bail sera renouvelé à son échéance:
"N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691.
La valeur du Congé....
En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire.
Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de plusieurs délais de paiement au cours de la procédure. En fonction de la situation du locataire cela doit lui permettre de régulariser sa situation.
1ère étape : Commandement de Payer les loyers
2ème étape : Saisine du Tribunal Compétent
3ème étape: L'exécution: commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et expulsion.
!Attention: pas d'expulsion pendant la trêve hivernale.
Pour tous renseignements, vous....
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).
L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
2e trimestre 2022
Date de publication au Journal officiel 14 juillet 2022
Valeurs de l'IRL 135,84
Variation annuelle + 3,60....
À compter du 1er Juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office.
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 opère une fusion progressive des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice: Cette nouvelle profession peut être exercée à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive au 1er juillet 2026.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter: Maitre CHEVROT GAILLET Flavie sis 5 rue Grignan 13006 Marseille : 04....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@cga-commissaires-justice.fr
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