Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

Pv de Constat d'état des lieux

Vous vous apprêtez à louer ou à restituer un logement et vous souhaitez vous prémunir contre d'éventuels litiges ? Le procès-verbal de constat d'état des lieux, réalisé par un commissaire de justice, constitue une solution efficace pour sécuriser cette étape cruciale. À Marseille, l'Étude CGA, dirigée par Maître Flavie Chevrot-Gaillet, met son expertise à votre service pour établir un constat objectif et incontestable.L'état des lieux : un moment clé de la location

Que vous soyez bailleur ou locataire, l'état des lieux marque un moment décisif dans la relation locative. Il s'agit de constater et de consigner par écrit l'état du logement au début et à la fin du bail. Un couple emménage dans un appartement récemment rénové. Lors de l'état des lieux d'entrée, ils remarquent quelques éraflures sur les murs et des traces d'humidité dans la salle de bain, mais ne les signalent pas, pensant que cela n'a pas d'importance.

Trois ans plus tard, au moment de quitter les lieux, les locataires sont surpris de voir le bailleur leur réclamer des indemnités pour la remise en état de ces dégradations. Faute d'avoir fait un état des lieux d'entrée précis et contradictoire, ils peinent à prouver que ces défauts existaient déjà avant leur emménagement.

Les risques d'un état des lieux approximatif

Un état des lieux incomplet ou imprécis peut avoir de lourdes conséquences. Pour le bailleur, cela signifie la difficulté de prouver la responsabilité du locataire en cas de dégradations, et donc d'obtenir une indemnisation. Le locataire, quant à lui, risque de se voir imputer des dommages dont il n'est pas responsable, et de perdre tout ou partie de son dépôt de garantie.

Dans les deux cas, un état des lieux lacunaire ouvre la voie aux contestations et aux litiges, qui peuvent rapidement s'avérer coûteux en temps et en argent. Il est donc primordial de réaliser un état des lieux exhaustif et contradictoire, qui engage les deux parties et qui a valeur de preuve en cas de désaccord.

Le procès-verbal de constat d'état des lieux par commissaire de justice

La loi n'impose pas le recours à un professionnel pour réaliser l'état des lieux. Cependant, faire appel à un commissaire de justice présente de nombreux avantages. Officier public ministériel, le commissaire de justice est un tiers neutre et impartial, qui agit avec objectivité et rigueur. Il est habilité à dresser des procès-verbaux de constat ayant force probante devant les tribunaux (article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945).

Lors de l'état des lieux, le commissaire de justice procède à une description minutieuse du logement, pièce par pièce. Il note l'état des sols, des murs, des plafonds, des équipements sanitaires et électriques, des menuiseries, etc. Il peut également prendre des photos pour illustrer ses constatations. À l'issue de l'état des lieux, il rédige un procès-verbal détaillé et circonstancié, qui est signé par les parties et dont chacune reçoit un exemplaire.

Les avantages du procès-verbal de constat d'état des lieux

Le procès-verbal de constat d'état des lieux réalisé par un commissaire de justice offre de nombreuses garanties :

• Il constitue une preuve irréfutable de l'état du logement à un instant T, évitant ainsi toute contestation ultérieure.
• Il protège les intérêts du bailleur et du locataire, en leur permettant de faire valoir leurs droits en cas de litige.
• Il facilite la résolution amiable des différends, grâce à un document précis et incontestable sur lequel s'appuyer.
• Il peut être produit en justice et servir de base à la décision du juge, en cas de procédure contentieuse.

Faites appel à l'Étude CGA pour votre état des lieux

Vous souhaitez sécuriser votre état des lieux d'entrée ou de sortie ? L'Étude CGA, implantée à Marseille, met à votre disposition son expertise en matière de constat. Maître Chevrot-Gaillet et son équipe vous accompagnent avec réactivité et efficacité, pour établir un procès-verbal de constat d'état des lieux précis et opposable.

Que vous soyez bailleur, locataire, professionnel de l'immobilier ou syndic de copropriété, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre savoir-faire. Nous intervenons à Marseille et dans les communes limitrophes, comme Marseille 1er, 6ème et 8ème arrondissements. Avec l'Étude CGA, optez pour la sérénité et la sécurité juridique de votre location.

Mail: etude@cga-commissaires-justice.fr

Tel: 04.86.26.20.20