Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

Décret du 16 février 2026 - Injonction de payer

Réforme de l'injonction de payer : ce que vous devez savoir

Le décret n° 2026-96 a bouleversé le paysage juridique des entreprises confrontées aux impayés de factures. À Marseille 6, l'Étude CGA, forte de son expertise, offre des solutions dans ce contexte délicat. Les sociétés doivent désormais s'adapter à ces nouvelles dispositions pour préserver leur trésorerie.

Un contexte économique sous pression

Dans un environnement économique où les retards de paiement sont fréquents, les entreprises subissent un impact direct sur leur trésorerie. Un exemple typique est celui d'une PME ayant livré ses produits mais n'ayant pas reçu le paiement attendu. Sans intervention rapide, ce manque à gagner peut compromettre la survie de l'entreprise. Les implications sont telles qu'une gestion inadéquate des impayés peut mener à des difficultés financières significatives.

Les nouvelles dispositions du décret 2026-96

Ce décret vise à simplifier et accélérer les procédures d'injonction de payer. En vertu de ce texte, les créanciers peuvent désormais obtenir une ordonnance plus rapidement. Cela allège la procédure tout en renforçant la position du créancier face à un débiteur récalcitrant. Par exemple, une société peut obtenir une décision exécutoire en un temps record, facilitant ainsi le recouvrement de ses créances.

Récupérer vos factures impayées en toute efficacité

Pour récupérer vos créances de manière efficace, l'Étude CGA conseille de rassembler toutes les pièces justificatives démontrant l'existence et le montant de la créance. Ensuite, déposez une demande d'injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette démarche rapide permet d'éviter que les impayés ne s'accumulent et ne nuisent à votre activité. Un suivi rigoureux par un professionnel peut optimiser le processus.

Un partenaire de confiance à Marseille

Maîtriser le recouvrement de créances est crucial pour la pérennité de votre activité. Agir vite est essentiel. L'Étude CGA, implantée à Marseille 6, est votre partenaire de confiance grâce à son expertise et son approche humaine. Nos prestations vont du constat matériel au recouvrement judiciaire, et nos valeurs nous démarquent. Faites appel à nous pour un accompagnement sur mesure, que vous soyez à Marseille 1 ou Marseille 8.

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