Commissaire de Justice / Huissier
Marseille Bouches du Rhône 13 - 2020-2025
5 rue Grignan
13006 MARSEILLE
04 86 26 20 20
[javascript protected email address]
Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.
Ainsi, dans le cas où le Juge de l’Exécution statue par ordonnance sur requête, les règles de postulation ne s’appliquent pas, en....
L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023
Dès le premier impayé de loyer vous pouvez saisir votre commissaire de justice qui :
- Signifiera un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail accompagné d’un décompte de la dette locative et des charges. Depuis la loi du 27 juillet 2023, il est désormais obligatoire de stipuler dans le contrat une clause résolutoire
....
Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations s'inscrit dans un contexte de modernisations processuelles. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse....
Lorsqu’un locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du bail, il peut parfois être nécessaire de le forcer à quitter les lieux.
Face à cette situation, le bailleur peut être contraint de recourir à une procédure d’expulsion.
Ces règles ont subi une récente évolution suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à prévenir l’occupation illicite des logements.
La loi du 27 juillet 2023 a institué une disposition susceptible de faciliter l’expulsion des locataires : la réduction du délai du commandement de payer.
Le bailleur qui constate une carence du paiement....
Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement proportionné à cette finalité.
Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur la recevabilité par le juge civil des preuves obtenues....
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Accueil physique : uniquement sur rdv
etude@cga-commissaires-justice.fr
Commissaire de Justice / Huissier
Marseille Bouches du Rhône 13 - 2020-2025