Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI
Constat d'état des lieux entrant et sortant
Le Proces Verbal de Constat sur Internet
Pourquoi un constat sur internet est essentiel
Les preuves numériques sont fragiles et facilement manipulables. Lorsque des litiges surviennent en ligne, prouver un fait devient complexe sans un procès-verbal de constat. Imaginez un commentaire diffamatoire publié sur un réseau social qui disparaît avant que vous puissiez l'enregistrer. Sans constat, démontrer l'existence de ce commentaire devant un tribunal devient presque impossible. Les conséquences peuvent être désastreuses, allant de la perte d'une affaire judiciaire à des dommages financiers....
Constat Avant Travaux
Vous envisagez des travaux de rénovation ou de construction dans votre logement ? Saviez-vous qu'un simple constat avant travaux peut vous éviter bien des tracas avec vos voisins ? À Marseille, l'Étude CGA, Commissaire de justice, accompagne au quotidien des propriétaires soucieux de préserver leurs intérêts et leurs relations de voisinage.
Travaux et risques de contentieuxQue vous soyez....
Réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a inscrit la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un contexte de modernisations processuelles. La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations confirme que cette réforme sera effective le 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à....
