Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI

Mise à jour des modèles d’assignation au 01/10/2026

Mise à jour de tous les modèles d’assignation au 1er octobre 2026. Le décret Magicobus III modifie les mentions obligatoires de l’assignation et oblige donc à mettre à jour tous les modèles.
Ce décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale modifie en effet l’article 472 du Code de procédure civile.
Surtout, il modifie les mentions obligatoires de toutes les assignations pour introduire la référence à cet article 472 ! Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il faut donc retenir cette date pour savoir quand changer de modèles.
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Mise à jour des modèles d’assignation au 01/10/2026

Mise à jour de tous les modèles d’assignation au 1er octobre 2026. Le décret Magicobus III modifie les mentions obligatoires de l’assignation et oblige donc à mettre à jour tous les modèles. Ce décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale modifie en effet l’article 472 du Code de procédure civile. Surtout, il modifie les mentions obligatoires de toutes les assignations pour introduire la référence à cet article 472 ! Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il faut donc retenir cette date pour savoir quand changer de modèles.
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Loi n°2026-403 de simplification de la vie économique

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers... 

Plusieurs de ces mesures....

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Commissaires de Justice

1er juillet 2026 : aujourd’hui et désormais, tous commissaires de justice !  Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice à compter du 1er Juillet 2026.

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI , Commissaires de Justice associées située au 10 rue Felix Eboue Batiement....

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Nouvelle adresse postale