Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI
Nouvelle procédure de recouvrement des créances
Que change la loi du 23 avril 2026 pour le recouvrement des créances ?
La loi du 23 avril 2026 marque un tournant important pour les commerçants en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Pour les commerçants de Marseille 6 et des environs, comme Marseille 1 et Marseille 8, cette réforme simplifie la vie des professionnels en réduisant les délais et les coûts associés au recouvrement. Forte de son expertise, l'Étude CGA, dirigée par Maître Flavie Chevrot-Gaillet, est prête à vous accompagner dans cette nouvelle ère du recouvrement judiciaire.
....Décret du 16 février 2026 - Injonction de payer
Réforme de l'injonction de payer : ce que vous devez savoir
Le décret n° 2026-96 a bouleversé le paysage juridique des entreprises confrontées aux impayés de factures. À Marseille 6, l'Étude CGA, forte de son expertise, offre des solutions dans ce contexte délicat. Les sociétés doivent désormais s'adapter à ces nouvelles dispositions pour préserver leur trésorerie.
Un contexte économique sous pressionDans un environnement économique où les retards de paiement sont fréquents,....
La nouvelle loi anti squat 2026
La nouvelle loi anti squat 2026 cible une problématique particulièrement insidieuse : les "squats Airbnb". Imaginez : vous louez votre appartement pour le week-end, et le lundi, les locataires refusent de quitter les lieux. Jusque-là, la loi anti squat ne couvrait pas ce scénario, car l'entrée était légale. Les propriétaires se retrouvaient alors à engager de longues procédures civiles pour expulser ces "vacanciers". L'absence d'une réponse rapide pouvait conduire à des pertes financières importantes et un stress considérable pour le propriétaire.
Constat d'état des lieux entrant et sortant
Le Proces Verbal de Constat sur Internet
Pourquoi un constat sur internet est essentiel
Les preuves numériques sont fragiles et facilement manipulables. Lorsque des litiges surviennent en ligne, prouver un fait devient complexe sans un procès-verbal de constat. Imaginez un commentaire diffamatoire publié sur un réseau social qui disparaît avant que vous puissiez l'enregistrer. Sans constat, démontrer l'existence de ce commentaire devant un tribunal devient presque impossible. Les conséquences peuvent être désastreuses, allant de la perte d'une affaire judiciaire à des dommages financiers....
