Actualités de la SARL Flavie CHEVROT GAILLET et Laurence ARDIZZONI
Réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a inscrit la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un contexte de modernisations processuelles. La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations confirme que cette réforme sera effective le 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à....
Le Procès verbal de Constat par Commissaire de Justice
Au vu de la croissance du système mondial de réseaux divers informatiques au sein de notre société, cela a engendré une augmentation des abus suite à son utilisation.
Notre étude procède à l’établissement d’un procès-verbal de constat sur Internet par l’application du mode opératoire précisé par la norme AFNOR NF Z67-147 et procède à la réalisation de constatations relatives à de nombreux cas de malveillance numérique, soit:
Le piratage informatique,
Les violations de droits d’auteur,
La concurrence déloyale,
Le parasitisme économique,
Les dysfonctionnements de sites,
Les propos diffamatoires,
Les....
Dernier indice IRL connu
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'Insee le 15 janvier 2025.
Il s'agit de l'IRL du 4eme trimestre 2024. En métropole, il s'établit à 144,64.
Il est en hausse (+1,82 %) par rapport à l'IRL du 4eme trimestre 2023.
Règles de postulation de l’avocat devant le JEX
Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.
Ainsi, dans le cas où le Juge de l’Exécution statue par ordonnance sur requête, les règles de postulation ne s’appliquent pas, en....
